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C-73.2, r. 5 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. N’est pas recevable la réclamation sur laquelle le comité d’indemnisation a déjà statué et, le cas échéant, a déjà fixé le montant de l’indemnité, à moins que des faits nouveaux ne justifient une révision de la décision du comité d’indemnisation.
D. 298-2010, a. 8.
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